Conditions générales du concours Top Model International

1. L’Organisateur propose la participation du (de la) candidat(e) au concours de mannequins, modèles et influenceurs intitulé « TOP MODEL INTERNATIONAL ». Ce concours est ouvert à toute personne âgée de 16 ans minimum à 35 ans maximum, à la date du 1^er janvier 2024. Chaque candidat(e) ne participe au concours que parce qu’il/elle le désire pour son intérêt personnel et non professionnel. Par sa participation à ce concours, le(a) candidat(e) marque son accord avec les présentes Conditions générales décrites ci-dessous (ci-après « le/la Candidat(e) » ou ensemble « les Candidats »). Le/la Candidat(e) mineur(e) déclarent expressément que son/ses représentant(s) légal(aux) a/ont pris connaissance des présentes conditions générales et a/ont marqué son/leur accord sur ces dernières ainsi que son/leur accord inconditionnel à la participation du/de la Candidat(e).A défaut, le/la Candidat(e) mineur(e) sera disqualifié(e). L’Organisateur aura la faculté de remplacer ou non le/la Candidat(e).

2. Ledit concours comprend notamment :

° Une épreuve de présélection (casting en ligne).
° Une épreuve de présélection de demi-finale
° Une manifestation publique de demi-finale.
° Une manifestation publique de finale. 

A l’occasion des épreuves de présélection, le comité organisateur du concours décidera des Candidats admis à participer à la demi-finale. 

Les Candidats demi-finalistes devront participer aux différentes activités programmées par l’organisateur.

Les Candidats finalistes devront participer aux différentes activités programmées par l’Organisateur dans le cadre de la finale.

La sélection s’effectuera notamment en fonction des critères suivants : la photogénie, l’âge, la taille, l’attitude et la posture du/de la candidat(e). Ces critères de sélections seront déterminés à la libre appréciation de l’Organisateur.

Aucune réclamation des Candidats évincés ou non ne sera admise contre les décisions de sélection du comité organisateur, qui ne devront en aucun cas être motivée. 

3. La participation au concours entraine l’entière et inconditionnelle acceptation des présentes conditions générales, portant règlement de l’épreuve, en ce compris les éventuelles modifications ultérieures pouvant être rendues nécessaires par de circonstances fortuites ou constitutives de force majeure. 

Dans la mesure du possible, l’Organisateur avisera les Candidats de tels changements. 

La participation est limitée à une inscription par Candidat(e). 

4. La participation au concours est conditionnée par l’inscription en ligne des Candidats via le site Internet (www.topmodelinternational.com). 

Ainsi, si le/la Candidat(e) est retenue pour la suite du concours, il/elle devra créer un compte et s’identifier. À cet effet, il/elle remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il/elle fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique. Toutes les informations sont présentées aux Candidats en langue française et anglaise.

Les mots de passe et les identifiants (ou login) (ensemble « les Codes »), délivrés au/à la Candidat(e) sont strictement personnels et confidentiels. Le Candidat est responsable de l’utilisation faite de ses Codes. En cas de soupçon de perte de la confidentialité de ses Codes, le/la Candidat(e) en informera immédiatement l’Organisateur afin que les mesures adéquates puissent être prises.

5. Le/la Candidat(e) atteste sur l’honneur qu’il/elle n’est pas lié(e) par une quelconque convention ou un contrat d’exclusivité à une agence de mannequin à la date de candidature et ce jusqu’à la fin du concours, l’absence de respect de cet engagement permettant à l’Organisateur d’exclure le/la Candidat(e) du concours.

Le/La Candidat(e) s’engage expressément à ne pas participer à un quelconque concours de beauté, ni à signer un engagement par un contrat qui le/la lierait à un contrat d’exclusivité dans une agence de mannequins ou de castings ou à une société organisatrice d’un concours de beauté durant la période suivante : entre le 1^er mars 2023 et le 31 décembre 2025 et s’il échet, le/la Candidat(e) annulera son engagement à participer à de tels événements durant cette période à ses frais exclusifs.

Les lauréats du présent concours ne pourront en aucun cas participer à un autre concours de mannequin ou de Miss & Mister durant les 2 ans qui suivront leur élection (2024/2025/2026).

6. Les Candidats déclarent être en possession d’une pièce d’identité valide et, en ce qui concerne les Candidats non ressortissants de l’Union européenne, d’un passeport en cours de validité couvrant la période du concours (à savoir du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2024 au minimum. Ce(s) document(s) leur sera(ont) demandé(s) par l’Organisateur qui se réserve expressément le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Candidats. 

Les Candidats mineurs déclarent en outre être en possession d’une autorisation écrite de leur(s) représentant(s) légal/légaux leur permettant de voyager seul.

Toute indication de fausse identité ou de fausse déclaration concernant les documents énoncés ci-dessus entraînera l’élimination directe du/de la Candidat(e).

Les Candidats doivent fournir des renseignements sincères et exacts à l’Organisateur. Lesdits renseignements sont déclaratifs et l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelques motifs que ce soit à cet égard. Toute fausse déclaration d’un/d’une candidat(e) pourra entraîner sa disqualification. L’Organisateur aura la faculté de remplacer ou non le/la Candidat(e). 

7. La participation des Candidats au concours se fait à titre gracieux et ne donne lieu à aucune forme de rémunération et/ou d’indemnisation. La participation au concours est effectuée sans obligation d’achat de quelque produit et/ou de souscriptions de services que ce soient, et gratuite.

En outre, tout(e) Candidat(e) accédant à la demi-finale du concours devra justifier dans les 30 jours de sa sélection, le sponsoring par une entreprise/société/commerçant ou par un parrainage à concurrence d’une somme minimale de deux cent cinquante euros afin de faire face aux frais de formation et préparation des candidats. 

Enfin, et sans préjudice du paragraphe précédent, tout(e) Candidat(e) accédant à la finale du concours devra justifier dans les 60 jours de sa sélection, le sponsoring par une entreprise/société/commerçant ou par un parrainage à concurrence d’une somme minimale de mille sept cent cinquante euros afin de faire face aux frais de promotion, logement, bouche, activités, formation et préparation des Candidats et d’organisation de la finale à Monaco. La publicité des sponsors sera alors mise en avant sur les supports de communication et de promotion du candidat sponsorisé. Ces commerçants ou entreprises ne peuvent être actifs dans toute activité à caractère érotique ou pornographique. 

Les frais de voyage, de déplacement et de bouche des Candidats sélectionnés pour la demi-finale et la finale pour se rendre sur les lieux des différentes activités organisées par l’Organisateur ne seront pas prises en charge par ce dernier.

8. Les Candidats doivent présenter un certificat de bonne vie et mœurs vierge de toute condamnation pénale, en ce compris de peines de police, et ne pas être connus des services de police. 

Durant la période du concours, ils doivent adopter un comportement honorable et décent, s’abstenir de toute consommation excessive d’alcool et/ou de tranquillisants et/ou substances illicites et/ou substances susceptibles de provoquer un état d’ivresse ou analogue à l’ivresse. 

Les Candidats doivent s’abstenir de tenir tous propos à caractère discriminatoire, raciste ou xénophobe. 

9. Le/la Candidat(e) s’engage à ne jamais utiliser directement ou indirectement le nom « TOP MODEL INTERNATIONAL », le titre gagné et/ou les attributs afférents à ceux-ci à des fins de propagande ou militantisme politique, idéologique ou religieux ni à des fins érotique et/ou pornographique. 

10. En cas d’attitude du/de la Candidat(e) contraire au présent règlement et/ou en cas d’atteinte à l’image du concours, le/la Candidat(e) est parfaitement informé(e) qu’une telle atteinte est susceptible de porter un grave préjudice au concours et à l’Organisateur et qu’il/elle pourra être suspendu(e) ou destitué(e) de son titre par l’Organisateur. En cas de destitution, le/la Candidat(e) devra restituer à l’Organisateur les cadeaux qu’il/elle aurait reçus et il/elle ne sera plus habilité(e) à porter son titre ni à s’en prévaloir. Les cadeaux et le titre pourront alors être remis au/à la Candidat(e) arrivé(e) en seconde position, au choix de l’Organisateur.

Dans l’hypothèse de la disqualification d’un/d’une Candidat(e) pour quelque motif que ce soit (départ volontaire, déclaration mensongère, non-respect du présent règlement de vote, etc.), l’Organisateur pourra remplacer le/la Candidat(e) disqualifié(e) par celui/celle qui, parmi l’ensemble des Candidate non sélectionnés, aura recueilli le plus grand nombre de points. 

11. Le/La Candidat(e) confirme son intérêt pour la médiatisation de son image, voix, nom, prénom, éventuel pseudonyme qui pourrait résulter de sa participation au concours, ce en pleine conscience des conséquences pouvant en résulter pour lui/elle et qu’il/elle déclare parfaitement assumer.

12. Durant la période du concours, le/la Candidat(e) cède son droit à l’image à l’Organisateur, ce, à titre exclusif et gratuit, pour le monde entier. Il/Elle déclare expressément accepter que son image et/ou sa voix soient reproduites et communiquées au public durant la période du concours. Il/Elle déclare être conscient(e) du fait que son image et/ou sa voix seront fixées et déclare avoir été pleinement et préalablement informé(e) du fait que l’ensemble des enregistrements sonores et/ou visuels réalisés durant la période du concours pourraient donner lieu à une plusieurs diffusions auprès du public. 

Les Candidats reconnaissent d’ores et déjà être informés et accepter que la décision d’exploiter ou non leur image sera laissée à la discrétion de l’Organisateur, qui ne prend à leur égard et à ce titre aucune engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. 

Le/La Candidat(e) autorise expressément l’Organisateur et tous ses ayant-droits d’enregistrer et de fixer sa voix et/ou son image, de reproduire, de modifier, d’adapter et de diffuser auprès du public les enregistrements, sans limitation de nombre, en intégralité ou en partie sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et en tous formats, y compris numérique, à titre gratuit ou onéreux. 

A l’issue de la période du concours, le/la Candidat(e) accepte, même dans l’hypothèse où il/elle n’a plus de relation avec l’Organisateur, que celui-ci utilise son image à des fins promotionnelles du concours en tant qu’ancien(ne) Candidat(e) du concours, sans contrepartie financière, sur tous les supports de communication et médias dans le monde entier et pour toute la durée de vie du concours, la seule réserve à cette cession illimitée du droit d’image résidant dans l’obligation faite que ces diffusions ne portent pas atteinte à l’image de marque du/de la Candidat(e).

Les autorisations consenties resteront valables en cas de changement de l’état civil actuel des Candidats.

Les Candidats garantissent l’Organisateur et tous ses ayant-droits contre tous recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa diffusion. 

Ils déclarent que la cession présentement consentie de leur droit à la voix et à l’image n’intervient pas en contravention à des droits de tiers. 

Dans la mesure où le/la Candidat(e), dans le cadre de sa participation au concours et de l’envoi de matériel photographique et/ou audiovisuel à l’Organisateur, deviendrait titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment de droits d’auteur et/ou de droits voisins, celui-ci cède à titre exclusif à l’Organisateur la totalité de ces droits transmissibles pour le monde entier et pour toute la durée de ceux-ci. 

Les droits d’auteur et/ou les droits voisins comprennent la totalité des droits patrimoniaux primaires et secondaires, en ce compris les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, de location et de prêt. 

Compte tenu de cette cession, l’Organisateur sera en droit de :

1. fixer les prestations du/de la Candidat(e), par toutes les techniques, sur quelque type de support que ce soit, en particulier tous supports audiovisuels et tous les types de matériel publicitaire ; 
2. rendre publiques les prestations du/de la Candidat(e), les diffuser, les émettre et les communiquer au public de quelque manière que ce soit (linéaire et non linéaire), dans le monde entier et via tous les médias (en ce compris la diffusion par câble et par satellite, Internet, etc.) ; 
3. de reproduire les prestations du/de la Candidat(e) en un nombre illimité d’exemplaires et de les diffuser dans le monde entier ; 
4. de traiter et/ou de modifier les prestations du/de la Candidat(e)par tous les moyens (en ce compris les techniques informatiques), sous réserve du droit du Participant à s’opposer à toute modification qui pourrait nuire à son honneur ou à sa réputation. 

Le/ la Candidat(e) accepte que, dans le cadre de l’exploitation de ses prestations, son nom soit mentionné à l’endroit et selon les modalités qui seront déterminées par l’Organisateur.

Aucune contrepartie ne pourra être réclamée par le/la Candidat(e) suite aux autorisations et aux droits cédés dans le cadre des présentes. 

L’Organisateur a le droit de transférer, à titre gracieux ou onéreux, les droits tels que définis dans le présent article, en totalité ou en partie à des tiers ou d’accorder une licence d’exploitation de ces droits à des tiers.

Le/la Candidat(e) garantit en outre l’Organisateur contre toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir en raison de l’utilisation des photographies ou vidéos transmises par le/la Candidat(e) lors des épreuves de casting.

13. Aucun prix ne sera attribué dans le cadre du casting (épreuve de sélection). 

Les lauréats du concours se partageront la somme de 100.000€ et gagneront de superbes voyages avec shooting photo professionnel et d’autres cadeaux offerts par les partenaires du concours. 

Les Candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que les candidats reconnaissent expressément.

14. Compte tenu notamment de la nécessité, pour l’Organisateur, de préserver l’image du concours, le/la Candidat(e) s’engage expressément  à ne pas utiliser, directement ou indirectement, le nom « TOP MODEL INTERNATIONAL», le titre gagné et/ou les attributs afférents à ceux-ci sans l‘accord préalable de l’Organisateur et à soumettre à l’approbation de ce dernier toutes propositions relatives à son élection et/ou au concours, (propositions à caractère commerciales, demandes d’interviews, reportages photographiques ou télévisuels), qui lui seraient faites directement. 

15. La participation des Candidats au concours n’impose aucun lien de subordination de l’une des parties des présentes à l’autre. Les parties excluent définitivement et irrévocablement l’application des réglementations applicables au contrat de travail. En aucun cas, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable d’accidents, coûts, dommage(s) direct(s) ou indirect(s) quelconque(s) pouvant survenir au cours et suite à la participation du présent concours. De même, l’Organisateur du présent concours n’admettra aucune responsabilité quant à un quelconque dommage direct ou indirect survenu lors des journées et soirées de sélection, demi-finale et finale et des activités préparatoires ou connexes à ces journées et soirées. Si le concours doit être reporté, annulé, interrompu en tout ou en partie pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, ce dernier n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. 

16. Le/la Candidat(e) déclarent que son/ses représentant(s) légal/légaux se porte(nt) fort de la ratification de la présente convention par ledit Candidat/ladite Candidate au jour de sa majorité civile. Le/la Candidat(e) déclare que le(s) représentant(s) légal/légaux du/de la Candidat(e) se constitue(nt) également caution(s) solidaire(s) et indivisibles des obligations souscrites au nom et pour compte dudit Candidat/de ladite Candidate aux termes des présentes.

17. Les cas non prévus par la présente convention seront tranchés par l’Organisateur, et sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours.

Toutes dérogations éventuelles à la présente devront impérativement revêtir la forme écrite. Tout avenant aux présentes conditions générales ne pourra être conclu que par écrit. Les présentes conditions générales reprennent l’intégralité de l’accord intervenu entre parties. Elle se substitue à – et annule toute autre convention écrite ou orale antérieure, ayant en tout ou partie le même objet. 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses de la présente convention ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. 

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’une ou de plusieurs dispositions de la présente convention à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute notification de partie à partie dans le cadre de la présente convention est valablement effectuée par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique adressés aux sièges et domiciles mentionnés en tête de la présente, tant qu’un avis modificatif de ces sièges et domiciles n’aura pas été notifié. 

18. Le(la) Candidat(e) déclarent avoir pris connaissance et marquer son accord sur les Mentions légales du Site ainsi que sur la Politique en matière de vie privée et de cookies.

19. Sauf dispositions protectrices impératives qui trouveraient à s’appliquer, les relations contractuelles existant entre les parties sont régies par la loi française, nonobstant les dispositions contraires de tout instrument international généralement quelconque ou du droit international privé belge ou étranger, ceci même en cas d’appel en garantie. A défaut de règlement amiable, tous litiges auxquels la présente convention, sa formation, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa résolution pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux de Paris.